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Le recours consultatif du contribuable devant la Commission nationale de recours fiscal : Un préalable à la voie judiciaire qui gagnerait à être réformé
18 December 2018
L’actualité fiscale a renoué avec la réflexion à la faveur d’un séminaire, organisé à l’initiative d’acteurs majeurs de la matière fiscale sous le thème « Contrôle fiscal au Maroc, quelles garanties offre la loi au contribuable ? ».Dans ce contexte, il importe de rappeler le rôle assigné à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF) dans les litiges opposant le contribuable à l’Administration suite à une mise en œuvre ...
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Contrôle fiscal sous la loi de finances n° 70-15 pour l’année 2016 : quelles pénalités ?
20 novembre 2017
Cahier pratique rédigé par : Pr. Khalil HALOUI, docteur en droit, associé KH Conseil
Une lecture attentive de la loi de Finances pour l’année 2016 permet de constater une aggravation des sanctions dites fiscales – lesquelles sont essentiellement pécuniaires – que le vérificateur...
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L'auteur Khalil HALOUI tient une chronique fiscale où il réalise au gré de l'actualité des cahiers pratiques en fiscalité des entreprises.